Un patron devant le tribunal pour ne pas avoir désigné le salarié en excès de vitesse
Le 7 septembre 2023, à Bonboillon, un véhicule d’entreprise est flashé. Le patron, n’ayant pas désigné le conducteur, se retrouve devant le tribunal du Doubs.
Un radar qui flashe, une plaque pro, et tout s’enchaîne. Le 7 septembre 2023, à Bonboillon (Haute-Saône), un véhicule de fonction est pris par un appareil. La voiture appartient à une société bisontine. Et derrière, une procédure qui ne pardonne pas quand on laisse traîner. Le chef d’entreprise n’a pas donné l’identité du conducteur qui se trouvait au volant ce jour là. Résultat, convocation au tribunal. Et pourtant, une marche à suivre existe pour éviter d’en arriver là…Non désignation du conducteur : ce qui s’est passé à Bonboillon (Doubs)
Les faits tiennent en quelques lignes. Le 7 septembre 2023, un véhicule immatriculé au nom d’une société basée à Besançon a été flashé sur la commune de Bonboillon. Le patron n’a pas procédé à la non désignation du conducteur au sens où la loi l’entend. Autrement dit, le chef d’entreprise n’a pas communiqué l’identité de la personne qui conduisait ce jour là.
Ce choix l’a mené devant la justice. Car au fond, dès qu’un appareil relève une infraction commise avec un véhicule de société, c’est l’employeur qui se retrouve en première ligne. Une affaire locale, mais un cas d’école pour tous ceux qui gèrent des voitures de flotte, avec à la clé des risques bien concrets.
Article L121-6 : délai de 45 jours, amendes et bons réflexes ANTAI
Depuis 2017, le Code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de désigner l’auteur d’une infraction constatée par un dispositif automatique. L’article L121-6 fixe un délai de 45 jours pour transmettre l’identité et l’adresse du conducteur. La démarche se fait en ligne sur le portail ANTAI ou par courrier, avec possibilité de s’auto-désigner si c’était vous au volant. Il existe des cas d’exonération (vol, usurpation de plaques, force majeure), mais ils doivent être justifiés.
Côté sanctions, la note peut vite grimper. L’amende forfaitaire pour non désignation est de 675 €, minorée à 450 € et portée à 1 875 € si elle est majorée. Devant le juge, elle peut atteindre 3 750 € pour la personne morale, tandis que le représentant légal encourt jusqu’à 750 €. Un détail qui change tout : ne payez pas l’avis initial si vous devez transférer la responsabilité, sinon vous bloquez la désignation et vous endossez l’infraction avec ce que cela implique. Et là, autant dire que ça pique.
