Législation & réglementation : tout ce qu’il faut savoir sur les voitures sans permis
Bien qu’elles diffèrent sur le plan technique par rapport aux voitures classiques, les voitures sans permis sont, comme elles, tenues de suivre une législation stricte, et se mettre en conformité avec plusieurs documents et contrôles obligatoires.
Les voitures sans permis ou quadricycles légers, ont une législation particulière en France, qui a encore évolué ces dernières années. Contrairement à ce que leur nom suggère, il n’est plus tout à fait exact de parler de « voitures sans permis », puisque la majorité des conducteurs doivent désormais être titulaires au minimum du permis AM, anciennement BSR (Brevet de Sécurité Routière). Ce permis est accessible dès l’âge de 14 ans et permet de conduire un véhicule biplace dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h, la cylindrée de 50 cm3 et dont la puissance est limitée à 6 kW, soit environ 8 chevaux. Par exemple, un adolescent de 15 ans peut légalement prendre le volant d’une Ligier sans permis après avoir obtenu ce permis AM, ce qui, pour les jeunes comme pour leurs parents, représente une alternative intéressante au scooter.
Quadricycles légers et quadricycles lourds
La législation française distingue deux grandes catégories de quadricycles : les légers et les lourds. Les quadricycles légers, accessibles dès 14 ans avec le permis AM, sont limités à deux places, à 425 kg à vide (hors batteries pour les VSP électriques) et à 45 km/h. Les quadricycles lourds, eux, peuvent transporter jusqu’à quatre personnes, atteindre une puissance de 15 kW (environ 20 chevaux) et une vitesse maximale de 90 km/h, mais exigent le permis B1, accessible à partir de 16 ans. Par exemple, un jeune adulte de 17 ans souhaitant transporter trois amis devra passer le permis B1 pour conduire un quadricycle lourd, alors qu’un adolescent de 14 ans pourra conduire seul ou avec un passager une micro-voiture limitée à 45 km/h.
Une législation assouplie
En 2024, la législation s’est assouplie pour les jeunes en conduite accompagnée. Désormais, un adolescent ayant terminé la formation initiale de conduite accompagnée (attestation de fin de formation initiale – AFFI) peut conduire seul une voiture sans permis, sans la présence d’un adulte à bord. Cette mesure vise à faciliter l’autonomie des jeunes, notamment en zone rurale où les transports en commun sont rares. De plus, les personnes nées avant 1988 sont dispensées du permis AM pour conduire ces véhicules, et ceux qui ont vu leur permis B suspendu peuvent aussi continuer à circuler avec une voiture sans permis, malgré leur sanction administrative.
Contrôle technique obligatoire
Depuis avril 2024, les voitures sans permis sont également soumises à un contrôle technique obligatoire, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ce contrôle, dont le premier doit avoir lieu au plus tard quatre mois après la date d’anniversaire de mise en circulation, vise à garantir la sécurité des usagers et des autres automobilistes. Lors du premier bilan, il a été constaté qu’environ 30% des VSP échouaient à ce contrôle, principalement à cause de problèmes de freinage, de pneumatiques ou d’éclairage. Par exemple, un conducteur dont la Ligier présente des freins usés devra effectuer les réparations nécessaires dans un délai de deux mois sous peine de ne plus pouvoir circuler légalement, et l’assurance peut refuser d’indemniser un accident si le contrôle technique n’est pas valide. Le contrôle technique est valable trois ans en cas de contrôle favorable, mais en cas de défaillance majeure, il est obligatoire de passer une contre-visite dans les deux mois. En cas de défaillance critique, impossible d’utiliser le véhicule dès le lendemain de la notification.
Carte grise et assurance
Enfin et sur le plan administratif, la voiture sans permis doit être assurée en responsabilité civile et disposer d’une carte grise, comme n’importe quel autre véhicule motorisé. Les plaques d’immatriculation doivent être visibles à l’avant et à l’arrière, et le non-respect de ces obligations expose le conducteur à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Les voitures sans permis offrent de nouveaux droits, mais aussi des devoirs qu’il faut suivre à la lettre, comme pour une voiture classique.
